Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.

Pour obtenir toutes les informations sur les certificats d'urbanisme, rendez-vous sur le site de service public.fr à l'adresse suivante :